Ressources
Les dispositions relatives à l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française
Le centre de documentation du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire conserve l’ensemble des textes législatifs et réglementaires portant sur l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française.
2010
Circulaire IMIC1000113C du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Circulaire IMIC1000113C du 26 juillet 2010 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
Circulaire n° IMI/C/10/00114/C du 9 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre, pour la deuxième année consécutive, du dispositif d’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP »
Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Circulaire n° NOR IMIG1000112C du 28 juin 2010 relative aux nouveaux montants de certaines taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
-
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l’arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense
Arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Nord - Pas-de-Calais
Décret n° 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 (1)
Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l’article R. 553-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)
Décret du 16 avril 2010 portant nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Arrêté du 14 avril 2010 prolongeant la durée de mise en œuvre de l’arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations ayant pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle pris en application de l’article R. 313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Rhône-Alpes
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Pays de la Loire
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Languedoc-Roussillon
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Centre
Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
Circulaire IMIC1000099C du 28 janvier 2010 relative au programme régional d’intégration des populations immigrées
Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 (JO du 24/01/2010)
Circulaire IMIM0900083C du 15 janvier 2010 - Accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié - Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail
2009
- Circulaire IMIC0900097C du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (circulaire publiée au BO Immigration n° 1 du 30 janvier 2010)
- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation
- Circulaire IMIA0900094C du 18 décembre 2009 relative à la jurisprudences du juge des référés du Conseil d'Etat en matière d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile
- Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
- Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
- Arrêté du 7 décembre 2009 portant nomination au comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'Office français de l’immigration et de l’intégration
- Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
- Circulaire IMIA0900093C du 3 décembre 2009 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009 (circulaire publiée au BO Immigration n° 12 du 30 décembre 2009)
- Décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
- Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (rectificatif)
- Circulaire IMIK0900092C du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L. 313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007) (circulaire publiée au BO Immigration n° 12 du 30 décembre 2009)
- Circulaire IMIK0900091C du 23 novembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière
- Décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs
- Arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Circulaire IMIM0900085C du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente (circulaire publiée au BO Immigration n° 11 du 30 novembre 2009)
- Circulaire IMIK0900089C du 2 novembre 2009 relative à l'organisation du grand débat sur l'identité nationale
- {{Circulaire IMIK0900086C du 28 octobre 2009}} relative à la mise en place, à titre expérimental, de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle (PARP) » (circulaire publiée au BO Immigration n° 11 du 30 novembre 2009)
- Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
- Circulaire IMIC0900088C du 14 octobre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage (circulaire publiée au BO Immigration n° 10 du 30 octobre 2009)
- Circulaire IMIK0900087C du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises
- Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (JO du 15/09/2009)
- Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008
- Circulaire IMIM0900082NC du 26 août 2009 relative à la mise en circulation de nouveaux documents provisoires de séjour
- {{Arrêté du 14 août 2009}} modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (JO du 22/08/2009)
- Circulaire IMIM0900078C du 3 août 2009 relative à la délivrance des autorisations de travail au personnel domestique ou familial étranger accompagnant en France les particuliers qui les emploient habituellement hors de France
- Circulaire IMIM0900079C du 31 juillet 2009 relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage
- {{Arrêté du 31 juillet 2009}} fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit (JO du 11/08/2009)
- Circulaire IMIM0900076C du 31 juillet 2009 relative à l’accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ainsi que le protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole franco-tunisien en matière de développement solidaire, du 28 avril 2008. Mise en oeuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail (circulaire publiée au BO Immigration n° 9 du 30 septembre 2009)
- Circulaire MENE0914305C du 28 juillet 2009 relative à l'extension de l'opération expérimentale « Ouvrir l’école aux parents pour réussir l'intégration »
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour électronique (JO du 4/08/2009)
- Arrêté du 27 juillet 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 4/08/2009)
- Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 (JO du 26/07/2009)
- Arrêté du 7 juillet 2009 relatif relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (JO du 14/07/2009)
- Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 2/07/2009)
- Arrêté du 22 juin 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (JO du 2/07/2009)
- Circulaire IMIC0900070C du 18 juin 2009 relative au prix de l'intégration et de soutien à l'intégration
- Circulaire IMIM0900069C du 11 juin 2009
Lien entre l'intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial - Pratiques actuelles des préfectures en la matière (circulaire publiée au BO Immigration n° 6 du 30 juin 2009)
- Circulaire IMIM0900066C du 4 juin 2009 _ Rôle du bureau du soutien opérationnel et du suivi en matière d'appui à la délivrance des laissez-passer consulaires et au placement en centre de rétention administrative (circulaire publiée au BO Immigration n° 6 du 30 juin 2009)
- Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers (JO du 31/05/2009)
- Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (JO du 9/06/2009)
- Loi n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (JO du 26/05/2009)
- Loi n° 2009-585 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant (JO du 26/05/2009)
- Loi n° 2009-581 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (JO du 26/05/2009)
- Loi n° 2009-580 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (JO du 26/05/2009)
- Circulaire IMIM0900065C du 20 mai 2009
Application de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé le 5 juillet 2007 (circulaire publiée au BO Immigration n° 6 du 30 juin 2009)
- Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (JO du 26/05/2009)
- Circulaire IMIM0900064C du 19 mai 2009
Étrangers - Obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre des ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse - Avis du Conseil d'Etat n° 315441 du 26 novembre 2008 (circulaire publiée au BO Immigration n° 6 du 30 juin 2009)
- Circulaire IMIK0900063C du 13 mai 2009
Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des étrangers en situation irrégulière placés en garde-à-vue : clarification des dispositions du code de procédure pénale (circulaire publiée au BO Immigration n° 5 du 30 mai 2009)
- Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion (JO du 6/05/2009)
- Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (JO du 29/04/2009)
- Décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifiant l'article R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 2/04/2009)
- Décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (JO du 2/04/2009)
- Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » (JO du 27/03/2009)
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (JO du 27/03/2009) [art. 67]
- Décret n° 2009-330 du 25 mars 2009 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration (JO du 27/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes (JO du 20/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (JO du 20/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes (JO du 20/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie (JO du 20/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine (JO du 20/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin (JO du 20/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté (JO du 20/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne (JO du 20/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire (JO du 19/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais (JO du 19/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées (JO du 19/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon (JO du 19/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre (JO du 19/03/2009)
- Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne (JO du 19/03/2009)
- Arrêté du 9 mars 2009 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire et culturel au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 18/03/2009)
- Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France (JO du 28/04/2009)
- {{Circulaire n° NOR IMIC0900058C du 27 février 2009}} - Promotion du label diversité
- Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 24/02/2009)
- Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
- Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail (JO du 18/02/2009)
- {{Circulaire n° NOR IMIM0900054C du 5 février 2009}} relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires
- Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite (JO du 5/02/2009)
- Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles (JO du 5/02/2009)
- Circulaire IMIG0900055C du 30 janvier 2009 Dispositifs de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence (circulaire publiée au BO Immigration n° 3 du 3 avril 2009)
- Circulaire IMIG0900051C du 7 janvier 2009 Regroupement familial - Article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Condition de ressources (circulaire publiée au BO Immigration n° 1 du 30 janvier 2009)
- Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 4/01/2009)
2008
- Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile (JO du 31/12/2008)
- Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) (JO du 31/12/2008)
- Circulaire IMIC0800049C du 30 décembre 2008
Révision générale des politiques publiques ; résorption des stocks de dossiers de demandes de naturalisation par décret (circulaire publiée au BO Immigration n° 2 du 28 février 2009)
- Décret n° 2008-1381 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée (JO du 24/12/2008)
- Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation (JO du 19/12/2008)
- Arrêté du 15 décembre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques » (JO du 26/12/2008)
- Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le visa biométrique (JO du 11/12/2008)
- Circulaire IMIG0800046C du 8 décembre 2008
Entrée de la Confédération suisse dans l'Espace Schengen
- Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 7/12/2008)
- Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) (JO du 11/12/2008)
- Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) (JO du 5/12/2008)
- Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO du 2/12/2008)
- Arrêté du 20 novembre 2008 relatif aux compétences, en matière de nationalité, de l'ambassadeur de France en Allemagne (JO du 29 /11/2008)
- Circulaire IMIG0800044C du 20 novembre 2008
Accord franco-gabonais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007. - Mise en oeuvre des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail
- Recommandations du 17 novembre 2008 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au local de rétention de Choisy-le-Roi (JO du 25/11/2008)
- Décret n° 2008-1188 du 14 novembre 2008 portant création de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée (JO du 19/11/2008)
- Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit (JO du 14/11/2008)
- Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement (JO du 1/11/2008)
- Arrêté du 20 octobre 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (JO du 1/11/2008)
- Circulaire IMII0800042C du 7 octobre 2008[{{}}
Étudiants étrangers - Appréciation du caractère réel et sérieux des études
- Circulaire IMIK0800041C du 18 septembre 2008
Mise en oeuvre de la nouvelle politique d'immigration professionnelle
- Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 10/09/2008)
- Décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 (JO du 6/09/2008)
- Arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit (JO du 9/09/2008)
- Décret n° 2008-844 du 25 août 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007 (JO du 27/08/2008)
- Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative (JO du 23/08/2008)
- Arrêté du 31 juillet 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (JO du 1er/08/2008)
- Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français (JO du 1er/08/2008)
- Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile (JO du 17/07/2008)
- Arrêté du 7 juillet 2008 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (JO du 16/07/2008)
- Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) (JO du 1er/07/2008)
- Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration (JO du 28/06/2008)
et rectificatif (JO du 26/07/2008)
- Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration (JO du 28/06/2008)
- Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (JO du 27/06/2008)
- Loi n° 2008-569 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (JO du 20/06/2008)
- Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement (JO du 28/06/2008)
- Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration et un prix du soutien à l'intégration (JO du 26/06/2008)
- Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier (JO du 12/06/2008)
- Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 13/06/2008)
- Arrêté du 3 juin 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine (JO du 11/06/2008)
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil (JO du 4/06/2008)
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (JO du 28/05/2008)
- {{Circulaire NOR/IMI/A/08/00027 du 27 mai 2008}} relative à la mise en oeuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (FER III)
- Loi n° 2008-473 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (JO du 23/05/2008)
- Arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 30/05/2008)
- Décision (2008/381/CE) du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JOUE du 21/05/2008)
- {{Circulaire N°DHOS/F4/2008/150 du 2 mai 2008}} relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles)
- Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie (JO du 31/05/2008)
- Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin (JO du 31/05/2008)
- Arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie (JO du 30/04/2008)
- Arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne (JO du 30/04/2008)
- Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes (JO du 30/04/2008)
- Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté (JO du 30/04/2008)
- Arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine (JO du 30/04/2008)
- Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne (JO du 29/04/2008)
- Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (JO du 24/04/2008)
- Décision du 10 avril 2008 relative à une demande d'agrément (JO du 18/04/2008)
- Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 3/05/2008)
- Décret n° 2008-224 du 6 mars 2008 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (JO du 7/03/2008)
- Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile (JO du 7/03/2008)
- Décret n° 2008-222 du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration (JO du 7/03/2008)
- Arrêté du 1er février 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (JO du 2/02/2008)
- Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration (JO du 7/02/2008)
- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (JO du 20/01/2008)
- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (JO du 20/01/2008)
- Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation (JO du 24/01/2008)
- Décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 (JO du 6/01/2008)
- Décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 (JO du 6/01/2008)
- Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code du travail de Mayotte (JO du 4/01/2008)
2007
- Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie (JO du 1/01/2008)
- Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne (JO du 1/01/2008)
- Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 30/12/2007)
- Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (JO du 30/12/2007)
- Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (JO du 30/12/2007)
- Arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (JO du 30/12/2007)
- Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 3/01/2008)
- Circulaire interministérielle DGT/DPM n° 2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l'application des articles L. 763-1 (L. 7123-1) et suivants du code du travail relatifs à l'emploi des mannequins et aux agences de mannequins (BO Travail n° 2008/01 du 30/01/2008)
- Arrêté du 13 décembre 2007 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement (JO du 18/12/2007)
- Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO du 13/12/2007)
- Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents (JO du 28/12/2007)
- Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) (JO du 6/12/2007)
- Loi n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (JO du 24/11/2007)
- Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (JO du 1/12/2007)
- Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (JO du 21/11/2007)
_ Voir le dossier législatif sur le site du Sénat
_ Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Circulaire n° 2007-171 du 13 novembre 2007 relative à l'information des élèves par les établissements scolaires en matière d'acquisition de la nationalité française (BO EN du 22/11/2007)
- Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 3/11/2007)
- Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (JO du 7/11/2007)
- Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour (JO du 16/10/2007)
- Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail (JO du 9/11/2007)
- Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (JO du 19/10/2007)
- Décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration (JO du 6/10/2007)
- Arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 13/10/2007)
- Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (JO du 2/10/2007)
- Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (JO du 30/09/2007)
- Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires) (JO du 15/09/2007)
- Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (JO du 17/10/2007)
- Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 2/09/2007)
- Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire (JO du 1/09/2007)
- Circulaire DPM/SDN/N3/2007/325 du 22 août 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l'application PRENAT (BO Solidarité/Santé n° 2007/09 du 15/10/2007)
- Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail (BO Travail n° 2007/09 du 30/09/2007 et BO Solidarité/Santé n° 2007/09 du 15/10/2007)
- Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider (JO du 28/07/2007)
- Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 27/07/2007)
- Décret n° 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 (JO du 14/07/2007)
- Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 14/07/2007)
- Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (JO du 19/08/2007)
- Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 5/07/2007)
- Décret n° 2007-1021 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004 (JO du 17/06/2007)
- Décret n° 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005 (JO du 17/06/2007)
- Circulaire interministérielle DPM/SDN/ADM/DMAT n° 2007-262 du 14 juin 2007 relative à la mise à disposition des préfectures des dossiers de nationalité remis au cours des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française (BO Solidarité/Santé n° 2007/08 du 15/09/2007)
- Circulaire DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire (BO Solidarité/Santé n° 2007/07 du 15/08/2007)
- Note d'information DSS/DACI n° 2007-221 du 4 juin 2007 relative à la mise en ligne, sur le site du CLEISS, d'informations sur les documents fiscaux délivrés par les Etats étrangers (BO Solidarité/Santé n° 2007/06 du 15/07/2007)
- Circulaire N°DSS/DACI/2007/225 du 1er juin 2007 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention de sécurité sociale entre la France et la Corée du sud signée le 6 décembre 2004 et de son arrangement administratif et de la convention de sécurité sociale entre la France et le Japon signée le 25 février 2005 et de son arrangement administratif (BO Solidarité/Santé n° 2007/06 du 15/07/2007)
RSS 2.0