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Devenir français est l’aspiration, chaque année, de plusieurs dizaines de milliers de ressortissants étrangers installés en France de façon définitive et pour lesquels l’accès à la citoyenneté constitue l’aboutissement d’un parcours d’intégration réussie.

Il existe trois voies d’accès à la nationalité française :

1. La première est la procédure de naturalisation par décret. Elle s’adresse aux étrangers présents sur le sol français depuis au moins cinq ans, qui maîtrisent parfaitement la langue française, qui peuvent justifier d’une parfaite intégration, tant sociale qu’économique, et ainsi que d’une adhésion sans réserve à nos valeurs.

2. La deuxième est l’acquisition de la nationalité par les jeunes nés en France de parents étrangers. C’est la procédure de déclaration « à raison de la naissance et de la résidence », appelée parfois « droit du sol ».

3. La troisième est l’acquisition de la nationalité au titre du mariage. L’acquisition de la nationalité française par l’étranger marié avec un conjoint français est de plein droit sous réserve des conditions suivantes : validité du mariage, nationalité française du conjoint au moment du mariage, communauté de vie affective et matérielle de 4 ans, voire 5 ans si le déclarant n’a pas résidé régulièrement et de manière ininterrompue en France pendant 3 ans depuis le mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le registre des français à l’étranger pendant quatre ans, assimilation linguistique suffisante à l’oral et bonne intégration dans la société française (article 21-4 du code civil), bonne moralité (articles 21-24 et 21-27 du code civil).

Dans ce troisième cas, une enquête administrative est effectuée par le préfet ou le consul sur la moralité, l’effectivité de la communauté de vie et l’assimilation. Il résulte de cette instruction soit un enregistrement de la déclaration (décision favorable à l’acquisition), soit un refus d’enregistrement, soit une proposition de décret d’opposition pour défaut d’assimilation culturelle ou indignité. Le décret d’opposition requiert la consultation obligatoire du Conseil d’Etat, son avis simple et la signature d’un décret individuel. Il est motivé soit par l’indignité et dans ce cas il vise à ne pas accorder la nationalité française à des personnes ayant commis, le plus souvent dans un passé récent, des faits graves et/ou répétés, soit par un défaut d’assimilation culturelle manifesté par un étranger refusant d’adhérer aux valeurs républicaines ou représentant une menace pour ces valeurs.

C’est sur ce dernier fondement qu’Eric BESSON, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, a contresigné et transmis aujourd’hui au Premier ministre un projet de décret refusant l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant étranger marié à une Française, au motif qu’il est apparu, lors de l’enquête administrative, que cette personne imposait à son épouse le port du voile intégral, la privait de la liberté d’aller et venir à visage découvert, et rejetait les principes de laïcité et d’égalité entre homme et femme.